Confiez votre affaire à un avocat criminaliste expérimenté
à Dieppe

Les crimes tels que le meurtre, le viol, la torture, le vol avec violences graves, etc., sont des atteintes graves aux personnes physiques et aux biens matériels. Le droit distingue ces crimes de ceux commis contre l’État. Ces actes criminels violent les droits fondamentaux des individus et sont régis par des dispositions spécifiques du code pénal.


Avant de comparaître devant la cour d’appel, le prévenu est mis en garde à vue puis en examen. Que vous soyez victime ou auteur, notre cabinet d’avocats criminalistes, la SCP Descamps Perissere, assure votre défense en respectant les dispositions du code pénal.

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Cour d'assises

Cour d’assises :
qu’est-ce qui constitue un crime ?

Les crimes sont les infractions pénales les plus graves. Leurs auteurs encourent un minimum de 10 ans de prison. Des crimes tels que le meurtre, l’assassinat, le viol, la tentative d’homicide sont jugés devant la cour d’assises, tout comme les actes terroristes, les braquages, les actes pédophiles, etc. Ces procès sont régis par la législature de la France et sont soumis à la loi.


Que vous soyez auteur ou victime, notre cabinet d’avocats, SCP Descamps Perissere, assure votre défense à Dieppe. Nous sommes à proximité pour vous aider dans votre projet de défense.

Comment le crime est-il juridiquement catégorisé ? 

Les crimes sont jugés devant la cour d’assises par des juges professionnels et des juges citoyens. Ils sont passibles d’amendes et de peines de prison. Le code pénal classe le crime en trois catégories :


  • le crime contre une personne physique (meurtre, génocide, viol, torture, etc.) ;
  • le crime contre des biens matériels (vol avec violences, escroquerie, etc.) ;
  • le crime contre l’État (espionnage, complots, etc.).
Sablier sur un bureau

Le délai de prescription : quels enjeux ?

Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entreprendre une action en justice contre l’auteur d’une infraction. Cependant, il existe des exceptions. Il revient au procureur de la République de vérifier si oui ou non le délai est bel et bien révolu. Pour information, il est possible de porter plainte lorsque le délai est prescrit. Dans certains cas, le délai de prescription peut être révolu ou suspendu.


Contactez notre cabinet d’avocats, SCP Descamps Perisserre, pour en savoir plus sur le droit pénal et le travail de notre équipe. Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans votre projet juridique. Nous prenons également en charge les délits et les infractions routières.