Quand faire appel à un avocat en droit civil à Dieppe ?
À Dieppe ou Rouen, les
avocates en droit civil du Cabinet SCP Descamps Perissere interviennent pour résoudre vos contentieux ou accompagner vos démarches amiables liées à la propriété. Les compétences du cabinet couvrent toutes les branches du droit civil, mais également celles du
droit pénal et du
droit des mineurs.
Jugement des litiges : quelles juridictions sont impliquées ?
Le droit civil regroupe toutes les affaires liées aux contrats, au droit de la famille et celui des personnes, au droit des biens et à celui des successions. Il s’appuie sur quatre juridictions de premier degré :
- le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux ;
- le conseil de prud’hommes pour les litiges entre salariés et employeurs ;
- le tribunal judiciaire pour tous les autres domaines du droit civil ;
- le tribunal de proximité.
Le droit civil touche à de nombreux domaines
Maître Descamps et Maître Perissere interviennent à Dieppe et Rouen, entre autres, pour toute affaire de :
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité délictuelle
- Servitude
- Trouble du voisinage
- Droit de succession
- Droit de la construction et d'expertise judiciaire
- Responsabilité civile
- Contentieux locatif
- Droit de la consommation
Quelles sont les étapes d’une procédure en droit civil ?
Pour engager une procédure civile, le plaignant doit dans un premier temps introduire une procédure auprès de la juridiction concernée. Suite à cela, la partie adverse en est notifiée.
Maître Perissere et Maître Descamps se tiennent à vos côtés, que vous soyez victime ou auteur. Elles préparent votre défense sur la base des preuves et conclusions transmises pendant la procédure et avant l'audience de plaidoirie. Elles vous représentent également durant l’audience et assurent ainsi votre défense.
Le cabinet SCP Descamps Perissere vous accompagne par ailleurs devant les juridictions de recours, la
cour d’appel et la
cour de cassation, afin de contester au besoin un jugement.
