Vous recherchez un avocat pénaliste compétent en cas d'infraction routière
à Dieppe ?
De l’amende forfaitaire à la comparution immédiate devant le juge en passant par l’annulation du permis et/ou l’emprisonnement : il existe 5 classes de contravention de gravité croissante.
Le délit routier est une infraction bien plus grave qu’une contravention. Il expose son auteur à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la prison.
Victimes ou auteurs, faites-vous accompagner d’un avocat en cas d'infraction routière.
Dans quels cas
une infraction routière est-elle un délit ?
Dans l’optique d’assurer la sécurité des usagers de la route, l’article R413-14 du Code de la route impose certaines règles. Les outrepasser peut conduire dans certains cas à des délits relevant du pénal, notamment en cas de :
- blessures involontaires ou homicide involontaire ;
- conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- refus d’obtempérer ;
- conduite sans permis ;
- récidive d’excès de vitesse.
Quelles sont les différentes peines prévues par la loi ?
Le Code de la route prévoit le retrait de points et du permis, des peines d’emprisonnement et des amendes.
| Homicide involontaire | Blessures involontaires | Alcool et stupéfiants | Délit de fuite | Récidive d'excès de vitesse | Conduite sans permis / retrait permis |
|---|---|---|---|---|---|
| Perte de 6 points | Jusqu’à 5 ans de suspension de permis | Jusqu’à 3 ans de suspension de permis | Jusqu’à 3 ans de suspension de permis | Jusqu’à 3 ans de suspension de permis | Jusqu’à 3 ans de suspension de permis |
| Jusqu’à 10 ans de prison | Jusqu’à 7 ans de prison | Jusqu’à 4 ans de prison | Jusqu’à 5 ans de prison | Jusqu’à 3 mois de prison | Jusqu’à 2 ans de prison |
| Jusqu’à 150 000 euros d’amende | Jusqu’à 100 000 euros d’amende | Jusqu’à 9000 euros d’amende | Jusqu’à 75 000 euros d’amende | 3 750 euros d’amende | Jusqu’à 15 000 euros d’amende |
Quand faire appel à un avocat en cas d'infraction routière ?
Vous êtes accusé d’une infraction routière et hésitez à prendre un avocat ? Faire appel à un professionnel compétent en droit routier vous permettra de faire valoir vos droits et de vous défendre devant la juridiction compétente.
Il est fortement conseillé de solliciter un avocat en
droit pénal en cas de retrait, de suspension ou d’invalidation de permis. Il en est de même pour des délits tels que les homicides involontaires, la conduite sous
l’emprise d’alcool et de drogue, les délits de fuite, les récidives, la conduite sans permis, etc.
