Exercice de l’autorité parentale : faites appel à un avocat expérimenté
à Dieppe
Statuer sur l'exercice de l’autorité parentale est une compétence du droit de la famille qui incombe au juge aux affaires familiales et au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.
Il s’agit selon l’article 371-1 du Code civil d’un ensemble de « droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
En quoi consiste l’autorité parentale ? Comment est-elle attribuée ?
L’autorité parentale conjointe, quèsaco ?
Depuis 2002, la notion de « garde » est remplacée par l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Cela attribue aux deux parents la responsabilité d’assurer l’éducation de leur enfant et de ses différents besoins : santé, sécurité, moralité, etc.
Si pour les actes quotidiens sans enjeu particulier l’accord d’un seul parent peut suffire, les actes non usuels et ceux modifiant le patrimoine de l’enfant impliquent l’accord des deux parents.
L’autorité parentale exclusive : dans quel cas s’exerce-t-elle ?
L’autorité parentale exclusive s’applique lorsque l’un des parents manque gravement à ses devoirs ou lorsqu’il manifeste le souhait d’en être dispensé. Cela est parfois le cas lors d’une séparation.
Lorsque l’un des parents met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, le juge peut décider de lui retirer l’autorité parentale et d’attribuer une autorité exclusive au second parent. C’est également le cas lorsque l’un des parents est absent de la vie de son enfant sur le plan scolaire, financier, médical, etc.
Le retrait de l’autorité parentale :
une solution d’urgence
Conjointe ou exclusive : comment est-elle attribuée ?
La parentalité implique le respect de certains devoirs vis-à-vis de l’enfant et celui des droits de ce dernier. Lorsque cela n’est pas observé, un retrait ou une délégation parentale peut être réalisé dans l’intérêt de l’enfant. C’est le cas lorsque les parents sont malades, en prison, etc.
Le transfert de l’autorité parentale à un tiers ou la majorité anticipée intervient lorsque les parents sont violents, présentent un désintérêt manifeste vis-à-vis de leur enfant ou lorsqu’ils sont dans l’impossibilité d’exercer leurs devoirs. Ce transfert peut être réalisé à la demande d’un particulier, d’un établissement ou de l’ASE.
Pour ce faire, une requête est adressée au JAF ou au procureur de la République.
