Faites appel à nos avocats en droit de la consommation
à Dieppe
Le droit de la consommation régit les relations entre une entité commerciale ou un prestataire de services et le consommateur. L’objectif est de protéger le client des agissements peu scrupuleux de certaines entreprises.
Vous estimez être victime de vente abusive ? Vous êtes surendetté et désirez contester les mesures prises à votre encontre ?
Faites appel aux
avocats en droit de la consommation du cabinet SCP Descamps Periserre.
L’impacte du droit de la consommation sur les pratiques commerciales
Les articles L.121-1 à L.121-4 du Code de la consommation exposent les auteurs de pratiques commerciales trompeuses à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ainsi qu’à 300 000 euros d’amende.
Lorsqu’une pratique commerciale est déloyale, elle trompe ou induit en erreur le client dans le but de déclencher chez lui un comportement d’achat. Celui-ci n’aurait, dans d’autres circonstances, jamais eu lieu.
Le cabinet
SCP Descamps Perissere met à disposition son expertise pour faire valoir vos droits.
Dans quels cas une pratique commerciale est-elle trompeuse ?
Pour qu’une pratique soit condamnable, elle doit impérativement porter sur au moins un élément listé dans les articles du Code de la consommation. Voici quelques exemples :
- Un produit promotionnel sur une période donnée n’est plus disponible à la vente.
- On vous propose un crédit gratuit et dans les faits il vous engage de façon permanente.
- Un produit est présenté et vendu comme constitué d’un ingrédient qu’il ne contient pas.
- Mensonge sur la qualité substantielle. Des produits bio sont vantés alors qu'ils ne le sont pas.
- Les fausses promesses des produits vendus, etc.
La liste des pratiques trompeuses est longue. Celles-ci portent sur de nombreux éléments qu’il convient d’apprécier à l’aide d’un avocat :
prix, conditions de vente, quantité, engagements de la marque, qualité du produit… contactez le cabinet SCP Descamps Perissere pour en savoir plus.
Surendettement :
quelles solutions s’offrent à vous ?
Vous êtes engagé dans un crédit à la consommation et rencontrez des difficultés de remboursement ?
Sachez que des solutions existent. Le cabinet SCP Descamps Perissere est là pour vous accompagner. Il est possible de demander à votre assureur de prendre en charge le paiement des mensualités à votre place si votre crédit comporte une assurance. Également, le report des échéances et du délai de paiement peut être envisageable. Demander au juge un délai de grâce ou déposer un dossier de surendettement sont également des options à étudier.
Les solutions et recours se font au cas par cas. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour discuter de votre situation.
