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droit de la famille.
Le divorce accepté
Une procédure simplifiée car acceptée
Régi par l’article 233 du Code civil, le divorce accepté est une procédure dite simplifiée, menée lorsque les époux sont conjointement d’accord pour divorcer, mais essuient tout de même une déconvenue sur des modalités afférentes.
Dans ce type de rupture, les raisons du divorce ne sont pas exigées. Une déclaration d’acceptation en amont ou en aval de la procédure consigne l’accord de divorce.
Cet accord est irrévocable. Les époux peuvent cependant s’orienter vers un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Principe
Ce type de procédure est régie par l’article 237 du Code civil. Elle implique au moins une année de cessation de communauté de vie au jour de l’assignation du divorce. Exception faite dans le cas d’une demande reconventionnelle.
La procédure de
divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule devant le juge aux affaires familiales, saisi par assignation. Les preuves que la cohabitation n’existe plus sur le plan matériel doivent être apportées.
Le divorce pour faute
Une procédure longue et plus onéreuse
L’article 242 du Code civil cadre ce type de divorce. Le divorce pour faute est une procédure longue et coûteuse qui nécessite la preuve matérielle d’un manquement grave et répété au contrat de mariage.
Le divorce par consentement mutuel
Une séparation sans juge
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. Les époux s’entendent sur l’ensemble des corollaires de la séparation : garde des enfants, pensions alimentaires, visites, prestation compensatoire, etc.
Dans ce type de procédure, passer par le tribunal n’est pas requis. Une convention établie entre les époux est rédigée par les avocats des parties, puis enregistrée chez un notaire.
