Confiez votre affaire à un avocat criminaliste expérimenté
à Dieppe
Meurtre, viol, torture, vol avec violences graves… la liste des crimes est longue. On distingue les atteintes aux personnes physiques de celles aux biens matériels et à l’État.
Avant de comparaître devant la cour d’appel, le prévenu est mis en garde à vue puis en examen. Que vous soyez victime ou auteur, le cabinet d’avocats criminalistes SCP Descamps Perissere assure votre défense.
Cour d’assises :
qu’est-ce qui constitue un crime ?
Les crimes font partie des infractions pénales les plus graves. Leurs auteurs encourent un minimum de 10 ans de prison. Le meurtre, l’assassinat, le viol, la tentative d’homicide seront ainsi jugés devant la cour d’assises. Il en va de même pour les actes terroristes, les braquages, les actes pédophiles, etc.
Que vous soyez auteur ou victime, le cabinet SCP Descamps Perissere assure votre défense à Dieppe et Rouen.
Comment le crime est-il juridiquement catégorisé ?
Les crimes sont jugés devant la cour d’assises par des juges professionnels et des juges citoyens. Ils sont passibles d’amendes et de peines de prison. Il est possible de classer le crime en trois catégories :
- le crime contre une personne physique (meurtre, génocide, viol, torture, etc.) ;
- le crime contre des biens matériels (vol avec violences, escroquerie, etc.) ;
- le crime contre l’État (espionnage, complots, etc.).
Le délai de prescription : quels enjeux ?
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entreprendre une action en justice contre l’auteur d’une infraction.
Il existe cependant des exceptions. Il revient au procureur de la République de vérifier si oui ou non le délai est bel et bien révolu.
Pour information, il est possible de porter plainte lorsque le délai est prescrit. Dans certains cas, le délai de prescription peut être révolu ou suspendu.
Contactez le cabinet SCP Descamps Perisserre pour en savoir plus.
