Notre cabinet d’avocats en droit administratif gère vos dossiers de contentieux
à Dieppe
Vous rencontrez un
litige avec une administration ? Le cabinet SCP Descamps Perissere vous conseille et vous accompagne.
Arbitrer les litiges entre administrations et personnes physiques ou morales
Le droit administratif constitue la branche la plus importante du droit public. Il définit les droits et les obligations des différentes administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Fondé sur la jurisprudence des tribunaux administratifs, il arbitre ou réglemente les relations entre l’administration et les personnes physiques ou morales. Quel que soit le type du contentieux administratif, le jugement des conflits entre l’administration et les citoyens est fait par le juge administratif.
N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats SCP Descamps Perissere pour le règlement de vos litiges. Maître Karine Descamps se charge d’instruire toutes les affaires liées aux
contentieux administratifs à Dieppe.
Contentieux administratif :
une expertise juridique sur un large champ d’action
Tout citoyen a le droit de faire appel au recours gracieux ou hiérarchique du tribunal administratif afin de demander l’annulation ou la révision d’une décision administrative. Pour vous assister dans la préparation et l’instruction de votre dossier, le cabinet SCP Descamps Perissere vous propose une assistance juridique spécialisée.
On distingue quatre types de recours contentieux :
- Le contentieux de l’excès de pouvoir : il conduit à l’annulation intégrale ou partielle d’un acte administratif.
- Le contentieux de pleine juridiction : il peut condamner et obliger l’administration à payer des dommages et intérêts afin de réparer un préjudice.
- Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : il demande de préciser la signification exacte d’un acte administratif.
- Le contentieux de la répression : il sanctionne au
niveau pénal l’administration en cas d’infractions, d’atteintes à l’intégrité du domaine public (avec des contraventions de la grande voirie notamment). L’amende est alors prononcée par le juge administratif en fonction du rapport établi par la commission d'indemnisation des victimes d’infractions.
Déterminer la responsabilité administrative en urbanisme relative au permis de construire
Maître Karine Descamps, avocate spécialisée en droit administratif au tribunal de Rouen, vous guide vers la résolution de vos litiges en engageant la responsabilité civile de l’administration, notamment pour l’établissement de permis de construire.
Vous souhaitez contester la validité d’un permis de construire ou d’une
décision d’urbanisme en cas de vice de procédure ou de préjudice à votre encontre ? Le cabinet d’avocats SCP Descamps Perissere vous soutient dans toutes vos démarches.
